Evolution du règlement REACH

Evolution du règlement REACH

Le règlement relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) vient de faire l'objet de quatre modifications successives.

En premier lieu, l’annexe XVII consacrée aux « restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux » a fait l’objet de deux modifications :

•  Les entrées 44 et 53 ont été supprimées. Ces entrées concernaient le diphényléther, dérivé pentabromé et les SPFO. Elles sont supprimées car ces restrictions sont reprises par ailleurs dans le règlement 850/2004 modifié relatif aux polluants organiques persistants.

•  L’entrée 60 « Acrylamide » a été ajoutée afin de restreindre la mise sur le marché et l’utilisation de l’acrylamide dans les produits d’étanchéité et pour toutes les applications d’étanchéisation. Cette mesure est nécessaire pour protéger la santé humaine et l’environnement, notamment selon les conclusions de l’évaluation euopéenne des risques.

  Adaptation au règlement CLP

La troisième modification porte sur l'annexe I consacrée aux « dispositions générales afférentes à l'évaluation des substances et à l'élaboration des rapports sur la sécurité chimique ». Ces dispositions sont modifiées afin de les adapter aux critères de classification et aux autres dispositions pertinentes prévues par le règlement CLP, qui s'appliquent aux substances visées à compter du 1^er décembre 2010.

Ces modifications sont applicables à compter du 5 mai 2011. Cependant, une période de transition est prévue afin de faciliter la mise à jour des dossiers d'enregistrement. Pour ceux présentés avant le 5 mai 2011, le rapport sur la sécurité chimique doit être actualisé conformément aux nouvelles dispositions avant le 30 novembre 2012 au plus tard.

  Critères d'identification des substances PBT et vPvB

La quatrième modification procède à une révision de l'annexe XIII consacrée aux « critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques [PBT], et des substances très persistantes et très bioaccumulables [vPvB] ».

« L'expérience montre qu'il convient, pour une identification adéquate des substances PBT et vPvB, d'utiliser toutes les informations pertinentes de manière intégrée, dans le cadre d'une approche fondée sur la force probante, en les comparant aux critères établis à la section 1 de l'annexe XIII », précise la Commission.

Les dossiers d'enregistrement de substances et les mises à jour peuvent être présentées conformément à cette nouvelle annexe à compter du 19 mars 2011 et doivent être conformes à compter du 19 mars 2013.

Règl. 207/2011,  2 mars 2011, JOUE 3 mars 2011, n° L 58

Règl. 252/2011, 15 mars 2011, JOUE 16 mars 2011, n° L 69

Règl. 253/2011, 15 mars 2011, JOUE 16 mars 2011, n° L 69

Règl. 366/2011, 14 avril 2011, JOUE 15mars 2011, n°L101

Sources : WK-HSQE, Laurent Radisson et EUR-Lex – Journal officiel