L’Agence européenne

REACH institue une Agence européenne des produits chimiques. Elle se compose :

1. d'un conseil d'administration ;
2. d'un directeur exécutif ;
3. d'un comité d'évaluation des risques, qui est chargé d'élaborer les avis de l'Agence sur les demandes d' autorisation, les propositions de restrictions et toute autre question résultant de la mise en oeuvre de REACH et concernant des risques pour la santé humaine ou l'environnement ;
4. d'un comité d'analyse socio-économique, qui est chargé d'élaborer les avis de l'Agence sur les demandes d'autorisation, les propositions de restrictions et toute autre question résultant de la mise en oeuvre de REACH, y compris l'analyse socio-économique des effets d'une action législative éventuelle concernant les substances ;
5. d'un comité des États membres, qui est chargé de résoudre les divergences de vues sur les projets de décision proposés par les États membres et d'élaborer les avis de l'Agence sur les propositions de classification et d'étiquetage, ainsi que sur les propositions d'identification de substances extrêmement préoccupantes à soumettre à la procédure d'autorisation ;
6. du forum d'échange d'informations sur la mise en oeuvre, qui coordonne un réseau d'autorités des États membres chargées de la mise en oeuvre de REACH ;
7. d'un secrétariat, qui assure un soutien technique, scientifique et administratif aux comités et au forum et qui veille à une coordination appropriée entre ceux-ci. Il effectue également les travaux demandés à l'Agence dans le cadre des procédures d'enregistrement préalable, d' enregistrement et de reconnaissance mutuelle des évaluations, ainsi que dans le cadre de l'élaboration d'orientations, de la mise à jour de la base de données et de la fourniture d'informations ;
8. d'une chambre de recours, qui statue sur les recours formés contre les décisions arrêtées par l'Agence.

Tâches de l'Agence

L’Agence conseille les États membres et la Communauté dans le contexte du système REACH.

Les tâches à exécuter par le secrétariat sont essentiellement d'ordre administratif ; elles exigent une bonne compréhension du système REACH mais peu de compétences techniques, de sorte qu'il serait inapproprié d'en charger les comités :

• diffuser des informations aux États membres et aux autres parties intéressées ;
• créer et mettre à jour la base de données qui est le fonds principal d'informations qui seront à la disposition des autorités compétentes et la source d'informations non confidentielles communiquées sur demande ;
• communiquer au public des informations sur les substances qui ont été, et sont soumises à évaluation ;
• élaborer des documents destinés aux entreprises et concernant les obligations de celles-ci au titre du système REACH ;
• mettre en place un service d'assistance technique, chargé de soutenir les services correspondants des autorités compétentes nationales. Les services d'assistance technique des autorités compétentes nationales fournissent des conseils aux entreprises, tandis que celui de l'Agence encourage l'adoption d'une approche harmonisée par les autorités compétentes des États membres. Il ne fournit pas directement des conseils à l'industrie ;
• rédiger des documents descriptifs permettant aux parties intéressées extérieures à l'industrie de comprendre le système REACH ;
• apporter, à la demande de la Commission, un soutien technique et scientifique aux initiatives destinées à améliorer la coopération entre la Communauté, ses États membres, les organisations internationales et les pays tiers dans des questions scientifiques et techniques ayant trait à la sécurité des substances et participer activement aux activités d’assistance technique et de renforcement des capacités en vue d’une bonne gestion des substances chimiques dans les pays en voie de développement.

Les tâches à exécuter par les comités concernent :

• les travaux à réaliser au titre des procédures conduisant à l'adoption d'avis ou de recommandations qui portent sur les substances à inclure dans la première étape de la procédure d'autorisation ou à classer à l'échelon communautaire ;
• l'assistance technique dans le cadre de la participation communautaire aux activités d'harmonisation internationales ;
• l’élaboration, à la demande de la Commission, des avis sur tout autre aspect concernant la sécurité des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations et/ou des produits.

Les tâches du forum sont les suivantes :

• diffuser les bonnes pratiques et attirer l'attention sur des problèmes qui se posent au niveau communautaire ;
• proposer, coordonner et évaluer des projets de mise en oeuvre harmonisée et des inspections conjointes ;
• coordonner les échanges d'inspecteurs ;
• identifier des stratégies de mise en oeuvre, ainsi que des critères de mise en oeuvre minimums ;
• élaborer des méthodes de travail et des outils à l'intention des inspecteurs locaux ;
• définir une procédure électronique d'échange d'informations ;
• assurer la liaison avec l'industrie et d'autres parties intéressées, y compris, le cas échéant, les organisations internationales compétentes.

Établissement des comités et du forum

Chaque État membre peut présenter des candidats au comité d'évaluation des risques et au comité d'analyse socio-économique. Le conseil d'administration nomme au moins un membre de chaque État membre ayant présenté des candidats.
Chaque État membre désigne un membre du comité des États membres et un membre du forum.
Les membres des comités et du forum sont nommés pour un mandat de trois ans, qui est renouvelable.

Les membres doivent avoir les compétences que requiert leur appartenance à l’un des comités ou au forum. Il est prévu que les membres du comité d’évaluation des risques et du comité d’analyse socio-économique expriment leurs avis en tant qu'experts et non en tant que représentants de leur État membre. Il est cependant approprié de faire désigner ces membres par les États membres, car cette procédure donnera aux comités, accès aux compétences techniques collectives des États membres, encouragera l'acceptation mutuelle des décisions et favorisera ainsi l'harmonisation des pratiques réglementaires dans la Communauté. Pour assurer l'existence d'un éventail valable de compétences au sein de chaque comité et du forum, ils peuvent comporter jusqu'à cinq membres supplémentaires, et être accompagnés de conseillers scientifiques et techniques possédant la compétence nécessaire dans un domaine particulier. Les comités et le forum peuvent établir des groupes de travail et leur déléguer certaines tâches.
Les réunions des comités et du forum sont ouvertes à la Commission et au directeur exécutif de l'Agence.

Les membres des comités et du forum assurent une coordination appropriée entre les travaux des autorités compétentes des États membres et ceux de leur comité, en vue de promouvoir une approche européenne commune. Les États membres sont tenus d'assurer un soutien scientifique et technique aux travaux des comités, du forum et des groupes de travail. Il est interdit aux États membres de donner aux membres des comités et du forum des instructions qui pourraient être incompatibles avec une analyse objective des questions examinées. Pour faciliter les travaux des comités, les avis peuvent être adoptés à la majorité des voix, étant entendu que les positions minoritaires doivent être dûment consignées.

Contacts de l’Agence avec des organisations de parties intéressées

Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, établit des contacts appropriés entre l'Agence, d'une part, et les représentants de l'industrie et d'organisations de protection des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement, d'autre part. Ces contacts peuvent comporter la participation d'observateurs à certains travaux de l'Agence, dans des conditions déterminées au préalable par le conseil d'administration, en accord avec la Commission.
L'objectif est de promouvoir la transparence et d'assurer ainsi une large acceptation des travaux de l'Agence par les principales parties intéressées.

Mesures transitoires concernant l'Agence

La Commission exercera les fonctions de l'Agence au cours de la période qui suivra l'entrée en vigueur de REACH, jusqu'au moment où ces fonctions seront transférées à l'Agence.