La loi du 9 novembre 2010 offre à certains salariés un droit à la retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans. Une circulaire du 18 avril 2011 définit les critères de ce départ en retraite.
Principe
Vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié à la pénibilité du travail, si vous justifiez d'un taux minimum d'incapacité permanente reconnu soit au titre d'une maladie professionnelle, soit au titre d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
Vous ne pouvez pas bénéficier du droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité si votre taux d'incapacité est la conséquence d'un accident de trajet.
Bénéficiaires
Pour toute pension prenant effet à compter du 1er juillet 2011, vous pouvez bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée lié à la pénibilité du travail, à partir de 60 ans, si vous justifiez d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10%. Dans ce cas, les conditions d'accès varient en fonction de l'origine de cette incapacité (maladie professionnelle ou accident du travail) et de votre taux d'incapacité permanente (soit 10% minimum, soit 20% minimum), de la façon suivante :
Si le taux d'incapacité est d'au moins 20 %, le droit à retraite sera ouvert sans conditions pour la victime d'une maladie professionnelle et sur appréciation de la notion de « lésion identique » pour la victime d'un accident du travail. La notion de « lésion identique » correspond dans ce cas à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
Lorsqu'il est compris entre 10 et 20%, pour bénéficier de la retraite anticipée, il faut :
- avoir été exposé, pendant au moins 17 ans à des facteurs de pénibilité et que votre incapacité permanente ait un lien direct avec l'exposition à ces facteurs de pénibilité.
- qu'une commission pluridisciplinaire valide ces modes de preuve et le lien entre l'incapacité et l'exposition aux risques professionnels.
Demande de départ à la retraite
Destinataire de la demande
La demande de départ à la retraite doit être adressée à votre caisse de retraite. Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.
Pièces à fournir
Vous devez joindre à votre demande la notification de rente d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation.
Si votre taux d'incapacité est d'au moins 10% (et inférieur à 20%), vous devez également joindre les éléments de preuve permettant d'établir votre droit à la retraite anticipée liée à la pénibilité (tels que, par exemple, les bulletins de paie, les contrats de travail et tous documents précisant l'exposition à des facteurs de pénibilité).
Réponse
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet.
Le délai est réduit à 3 mois pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011.Peut-on cumuler retraite anticipée et rente AT/MP ou pension d'invalidité ?
La rente AT-MP est intégralement cumulable avec la pension de retraite qui sera versée ce qui n'est pas le cas de la pension d'invalidité qui sera suspendue en cas de liquidation d'une retraite anticipée à raison de la pénibilité.
Source :
Circulaire DSS, n°2011/151 du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité
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