Comment l’Administration est-elle informée des démarches de
Comment l’Administration est-elle informée des démarches de l’entreprise ?
- Lorsqu’un accord a été conclu, il doit être déposé à la Direccte, conformément aux règles de dépôt des accords collectifs de travail prévues par le code du travail.
- Lorsqu’un plan d’action a été élaboré, il doit également faire l’objet d’un dépôt à la Direccte (article L. 138-31 du code de la sécurité sociale).
- L’employeur détermine la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Elle est actualisée chaque fois que nécessaire, notamment lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER).
- L’employeur consigne les modalités de calcul dans le DUER (article R. 138-32 du code de la sécurité sociale).
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